La république des juges ?

Texte rédigé par Véronique Leclercq du Collectif citoyen de Groix (COCIG) http://cocig.org/

1 - La République des juges ?

De fait, le bilan des 30 ans de la Loi Littoral témoigne de ce que dénonçait dans un autre contexte un député, membre du Conseil d'Etat1: "Le progressisme juridique a accouché au fil des années d'une régression démocratique".

La suprématie de la jurisprudence dans l'interprétation de la Loi Littoral remet effectivement en cause les principes d’équilibre des pouvoirs, qui sont les fondements mêmes de la constitution et des principes démocratiques du pays.

Dès les années 1930, un autre juriste français2 avait signalé le danger : "Prenons garde que le gouvernement des juges ne vienne obérer gravement les moyens de l’État !"

C'est typiquement ce qui se passe à notre époque avec la Loi Littoral … à ceci près que l’État est totalement consentant.

Mieux vaut tard que jamais, pensait-on : 20 ans après sa publication, en 2006, une instruction ministérielle apportait des précisions indispensables à l'application des notions clés de la Loi Littoral. Las ! Dès 2009, les juges "n'hésitent pas à s'en affranchir", - ce qu'acceptent sans broncher les services de l’État

La situation actuelle est bien pire encore, puisque l'administration a décidé de faire de la jurisprudence les nouvelles Tables de la Loi, - lui accordant ainsi un pouvoir réglementaire qu'elle n'a jamais eu.

 

En effet, en Bretagne aujourd'hui, les services de l’État fondent entièrement leur doctrine sur des morceaux choisis de jurisprudence. Ils en ont fait un "Référentiel de la Loi Littoral"3, - "positionnement de l’État en Région" qui leur sert à exercer le contrôle de légalité.

C'est ainsi qu'ils l'opposent systématiquement à toutes demandes d'urbanisation, autorisation de construire ou certificat d'urbanisme.

Plus encore, dans son instruction du 7 Décembre 2015, la Ministre du Logement s'en félicite et le montre en exemple :

"Dans toutes les régions littorales, vos services ont développé une expertise de grande qualité sur l’application de la loi Littoral et des outils méthodologiques d’aide à la décision ont été élaborés. A cet égard, le travail entrepris par la DREAL Bretagne et les DDTM des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan afin de disposer à l’échelon régional d’une approche des modalités d’application de la loi Littoral constitue une bonne illustration de démarche régionale appliquée. Il convient désormais de capitaliser ces outils et de favoriser l’échange entre les différents services, dans un objectif de mutualisation des expériences. "

La jurisprudence aurait-elle donc acquis statut de règlement ?

2 - Quoi qu'on en dise, quoi qu'on en veuille, la jurisprudence n'a pas "force de loi"

Connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil, Portalis énonçait clairement dans son discours préliminaire, leurs différences et la répartition des compétences : "Un juge est associé à l’esprit de législation, mais il ne saurait partager le pouvoir législatif. Une loi est acte de souveraineté. Une décision n’est qu’un acte de juridiction ou de magistrature. Or, le juge deviendrait législateur s’il pouvait par des règlements statuer sur les questions qui s’offrent à son tribunal. Un jugement ne lie que les parties entre lesquelles il intervient : un règlement lierait tous les justiciables et le tribunal lui-même."

Le caractère d'une loi ou d'une règle de droit (telle que le règlement d'un PLU) est d'être "générale et impersonnelle".

A l'inverse, une décision de justice s'applique à un cas particulier après examen de ses caractéristiques spécifiques.

Comme l'écrit Jean Carbonnier4, "on aura beau, dans une jurisprudence, entasser les jugements couche sur couche, on n’aura jamais que des solutions particulières, sans rayonnement au-dehors, des accommodements, des arrangements de conflits individuels."

Une décision de justice ne constitue pas une contrainte à l’encontre d’autres que les parties au procès. L'autorité de la chose jugée est éminemment "relative" : c'est là la limite du pouvoir officiellement reconnu à la jurisprudence.

Sa généralisation sans condition et sa consécration en règle de droit "générale et impersonnelle" conduisent à tous les abus possibles, à multiplier les "erreurs manifestes d'appréciation" jusqu'à en faire la norme.

La prohibition des "arrêts de règlement", cet interdit sur lequel repose, dans notre système juridique, toute la relation entre le juge et la loi, n'est rien de moins que constitutionnelle : la séparation des pouvoirs ne saurait tolérer que le juge se fasse législateur.

"Tel est l’objet direct de l’article 5 du code civil, - écrit Jean Carbonnier dans son ouvrage sur le "Droit civil", qui interdit formellement au juge de rendre, comme le faisaient les Parlements de l’Ancien Régime, des arrêts de règlement : c’est un corollaire du principe de la séparation des pouvoirs".

Guillaume Larrivée. Son expression a été reprise en avril 2015 par Pierre Lellouche

2 Edouard Lambert qui dénonçait ainsi les dérives de la Cour suprême américaine contre les mesures prises par le Président Roosevelt au lendemain de la crise de 1929

3 http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/application-de-la-loi-littoral-a2040.html

4 In "Droit et passion du droit sous la Vème République"